Conditions générales de vente
En vigueur au septembre 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le Débarrasseur de France et toute personne physique ou morale (le "client") souscrivant à une prestation de débarras, nettoyage ou service associé. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations et, le cas échéant, des photos transmises par le client, ou à l'issue d'une visite sur place. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme dès son acceptation écrite par le client (signature, email, ou tout autre moyen équivalent).
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont établis en fonction du volume à traiter, de l'accessibilité des lieux et de la nature de la prestation. Le tarif indiqué sur le devis est définitif, sauf découverte, lors de l'intervention, d'éléments non signalés par le client au moment de l'établissement du devis (volume supplémentaire, accès non praticable, déchets spécifiques, etc.), donnant lieu à un avenant soumis à l'accord préalable du client.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis, en règle générale à l'issue de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client lors de l'établissement du devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 — Exécution de la prestation
Le Débarrasseur de France s'engage à réaliser la prestation à la date convenue avec le client, sauf cas de force majeure. Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux concernés et à signaler tout élément susceptible d'affecter le bon déroulement de l'intervention (objets fragiles, de valeur, dangereux, etc.).
Article 6 — Rétractation et annulation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, sauf si la prestation a été exécutée, en accord avec le client, avant l'expiration de ce délai. Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date d'intervention prévue pourra donner lieu à des frais, précisés le cas échéant sur le devis.
Article 7 — Responsabilité
Le Débarrasseur de France s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client, ou d'éléments non signalés lors de l'établissement du devis.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Débarrasseur de France dans un délai raisonnable suivant l'intervention, par téléphone ou par email, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire, les tribunaux français étant seuls compétents à défaut d'accord amiable.